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administration effective
amende
amortissement
apport
arm’s length principle (cf. principe de pleine concurrence)
assainissement
assistance administrative internationale
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assujettissement illimité
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assurances sociales
avantage appréciable en argent
B
bénéfice imposable
bonne foi
bouclier fiscal
C
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commerçant professionnel de titres
concubins
convention de double imposition
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D
dealing at arm’s length
déclaration fiscale
déductions
déductions pilier 3a
délai de recours
dénonciation spontanée
dépense justifiée par l’usage commercial
dépenses justifiées par l’usage commercial
dettes
divers
dividende
divorce
domicile
donation
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douane
double imposition
double imposition inter-cantonale
double imposition internationale
droit d'être entendu
E
échange d’informations
échéance
époux
établissement stable
évasion fiscale
exonération fiscale
F
fardeau de la preuve
fiducie
fondation
fonds propres
fortune commerciale
fortune commerciale
fortune privée
fraude fiscale
fusion
G
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H
héritier
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immeuble
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Intermédiation
L
lieu de la prestation de services
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M
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P
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péremption
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prescription
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principe de la proportionnalité
principe de pleine concurrence
principe de spécialité
principe de subsidiarité
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provision
R
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réalisation de revenu
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réduction pour participations
remboursement de frais
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répartition internationale
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résidence
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restitution du délai
restructuration
révision
révision
ruling fiscal
S
salaire déterminant
sanction financière
scission
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soustraction d’impôt
succession
sûretés
T
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