Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Jurisprudence

Droit fiscal international

Impôts directs

9C_237/2024

Tribunal fédéral

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

9C_237/2024

Le litige porte sur le domicile d’une personne retraitée et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon la CDI CH-FR.

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Jurisprudence

Droit fiscal international

9C_409/2023

Tribunal fédéral

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

9C_409/2023

Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Jurisprudence

Droit fiscal international

Impôts directs

9C_682/2022, 9C_683/2022

Tribunal fédéral

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

9C_682/2022, 9C_683/2022 (destiné à publication)

Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Jurisprudence

Droit fiscal international

Impôts directs

2C_465/2021

Tribunal fédéral

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

2C_465/2021

Selon notre Haute Cour, une double imposition en lien avec le transfert à l’étranger de l’excédent d’intérêts passifs d’un immeuble sis en Suisse est admissible. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Jurisprudence

Impôts directs

2C_879/2021

Tribunal fédéral

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

2C_879/2021

Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Législation

Droit fiscal international

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Berne, 15.02.2021

Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

Législation

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

L'accord reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2022

- article actualisé -

Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

Législation

Droit fiscal international

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

Les dispositions de cette convention seront applicables à partir 1er janvier 2022

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn est entrée en vigueur. Les dispositions de cette convention contre les doubles impositions (CDI) seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Législation

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Berne, 10.11.2021

Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l'ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l'évolution du droit fiscal international.

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Législation

Droit fiscal international

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

L’accord signé le 13 mai 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

double imposition internationale