Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Législation

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il rejette l’initiative de la Jeunesse socialiste (JS) sans contre-projet direct ou indirect. Selon les estimations, l’initiative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales pour la Confédération et, en particulier, pour les cantons et les communes. En outre, elle créerait de mauvaises incitations en matière de protection du climat.

Levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole à la Convention entre la Suisse et l’Inde

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Droit fiscal international

Levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole à la Convention entre la Suisse et l’Inde

Le SFI précise les modifications applicables en matière d’imposition des dividendes suite à la levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée dans la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde.

Propres actions; décision 9C_135/2023 du Tribunal fédéral du 6 juin 2024

Législation

Propres actions; décision 9C_135/2023 du Tribunal fédéral du 6 juin 2024

Dans sa décision 9C_135/2023 du 6 juin 2024, le Tribunal fédéral a jugé que le rachat de propres actions est l’équivalent d’une opération de réduction de capital aux fins de l'impôt sur le bénéfice. En ce sens, les propres actions rachetées ne constituent pas une véritable valeur patrimoniale. En conséquence, la remise en circulation de propres actions précédemment rachetées par la société doit être considérée comme une opération d'apport de capital non imposable.

Baisse des impôts sur le revenu dès 2025 à Genève

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Impôts directs

Baisse des impôts sur le revenu dès 2025 à Genève

La baisse de l'impôt cantonal et communal (ICC) sur le revenu a été acceptée par le peuple le 24 novembre 2024.

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

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Impôts directs

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats.

Circulaire n° 6a : Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD)

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Impôts directs

Circulaire n° 6a : Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD)

L’AFC a publié la circulaire « Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD) ».

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2023 du 11 juin 2024 : traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré

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Impôts directs

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2023 du 11 juin 2024 : traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré

Dans son arrêt 9C_37/2023 du 11 juin 2024, le Tribunal fédéral s’est notamment penché sur la question de savoir si les charges fiscales devaient ou non être prises en compte dans la base de coûts lors de l’application de la méthode du coût majoré dans le contexte de l’art. 58, al. 3 LIFD. L'AFC prend position sur cet arrêt en ce qui concerne ses conséquences sur les prix de transfert.

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

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Droit fiscal international

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international au 1er janvier 2025. Cette loi a pour but de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent leur activité en télétravail à l’étranger.

L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025

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Droit fiscal international

L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025

Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.

La modification de la LIPP refusée

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Impôts directs

La modification de la LIPP refusée

La modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) a été refusée à 58.37%.