Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié une mise à jour de la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD) et le nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC). Tandis que la NCD révisée clarifie les questions d’interprétation et prend en compte des données empiriques, le CDC régit le traitement des crypto-actifs et de leurs fournisseurs. 

La mise à jour de la NCD que l’OCDE a publiée en octobre 2022 est la première depuis l’adoption de cette norme en 2014. La Suisse s’est engagée à appliquer la NCD et à en adopter les développements ultérieurs. ...