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Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

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Droit fiscal international

Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.

Frédéric Epitaux

Marcel Meier

Cas de la semaine

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Jurisprudence

Impôts directs

9C_218/2023

Tribunal fédéral

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Selon le Tribunal fédéral, la déduction forfaitaire des frais d’entretien peut être accordée en lien avec des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées.

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

9C_582/2023

Tribunal fédéral

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxer. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts pour éviter les reprises dans son propre chef.

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Jurisprudence

Impôts directs

9C_660/2022

Tribunal fédéral

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. En l’espèce, la contribuable n’a pas pu apporter la preuve que le prêt de CHF 850’000, accordé à FE SA et amorti en cours d’année, constituait une dépense justifiée par l’usage commercial.

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

9C_667/2023, 9C_668/2023, 9C_669/2023

Tribunal fédéral

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Cet arrêt porte sur le respect de l'autorité d'un arrêt de renvoi et le refus d'administrer des preuves. Le Tribunal fédéral retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché. Sur la renonciation à procéder à des mesures d'instruction, il considère que cela est acceptable lorsque les preuves déjà administrées ont permis à l'autorité de se forger une conviction.

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Jurisprudence

Impôt anticipé

Droits de timbre

Droit de la procédure fiscale

9C_701/2022

Tribunal fédéral

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.

Demandes de sûretés

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

9C_598/2023

Tribunal fédéral

Demandes de sûretés

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que la cour cantonale a reconnu le bien-fondé des décisions de l’ACI, par lesquelles celle-ci a requis de la recourante les demandes de sûretés.

Transfert d’une exploitation immobilière

Jurisprudence

Gains immobiliers et droits de mutation

Impôts directs

9C_608/2022

Tribunal fédéral

Transfert d’une exploitation immobilière

Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat.

Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Éclairages

Impôts directs

Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Selon le Tribunal fédéral, le remboursement d’un apport dissimulé de l’actionnaire peut bénéficier de la règle spéciale de l’art. 20 al. 3 LIFD. L’exigence de comptabilisation, posée par l’AFC dans sa Circulaire 29c, n’est pas déterminante en matière d’impôt sur le revenu.

Frédéric Epitaux

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Législation

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique

Législation

Rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique

L'Administration cantonale des impôts vaudoise a établi des documents concernant la question de la rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique, notamment des directives en la matière et un courrier aux milieux intéressés.

Revue de presse

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

révision partielle I LTVA

La revisione parziale della LIVA

Impôts sur les successions et les donations

succession I imposition limitée I extraterritorialité

L’imposizione limitata negli USA della successione di un residente svizzero considerato "nonresident alien"

servitude I aliénation de fonds

Quando l’autorità fiscale tratta le servitù come delle operazioni analoghe alle alienazioni di fondi?

Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Cas de la semaine

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

9C_218/2023

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

9C_582/2023

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

9C_660/2022

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

9C_667/2023, 9C_668/2023, 9C_669/2023

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

9C_701/2022

Demandes de sûretés

9C_598/2023

Transfert d’une exploitation immobilière

9C_608/2022

Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique

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