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La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux

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Impôts directs

La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux

Peu de concubins sont conscients des conséquences de leur choix de vie sur le plan fiscal, tant pendant leur union qu’à la dissolution de celle-ci. Contrairement aux époux, les concubins sont traités comme des célibataires et sont imposés séparément, ce qui engendre des différences notables entre les concubins et les époux.

Cas de la semaine

Violation du ruling fiscal de société principale

Jurisprudence

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

9C_171/2024

Tribunal fédéral

Violation du ruling fiscal de société principale

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas respecté le ruling de société principale conclu avec l’Afc-GE en 2006, selon lequel toutes les fonctions stratégiques liées à la distribution devaient être exclusivement centralisées dans la société principale, et que le produit des ventes réalisés par des distributeurs tiers doit ainsi lui être imputé.

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Jurisprudence

Droits de timbre

9C_168/2023, 9C_176/2023

Tribunal fédéral

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Le Tribunal fédéral analyse, d'une part, si A SA est exonérée du droit de timbre de négociation en lien avec l'acquisition d'une participation au sein du groupe, et d'autre part, si A SA doit s'acquitter du droit de timbre de négociation en lien avec les plans d'intéressement.

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Jurisprudence

Impôts directs

9C_435/2024

Tribunal fédéral

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Le Tribunal fédéral confirme que lorsque la comptabilité d’un indépendant fait défaut, elle ne dispose d’aucune valeur probante, si bien que l’autorité fiscale est fondée à estimer le chiffre d’affaires déterminant sur la base de l’art. 130 al. 2 LIFD.

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

Jurisprudence

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

9C_651/2024

Tribunal fédéral

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

Le Tribunal fédéral confirme que l’Afc-GE peut notifier valablement des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende par publication dans la FAO/GE lorsque le contribuable se trouve à l’étranger. Notre Haute Cour considère en particulier que l’Afc-GE a fait suffisamment de recherches sur le lieu de séjour du recourant avant de notifier les bordereaux par voie édictale.

Rapport de représentation directe dans les entreprises de transport

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

9C_433/2024

Tribunal fédéral

Rapport de représentation directe dans les entreprises de transport

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un rapport de représentation directe entre les entreprises de transport au sein de l'Alliance SwissPass. Ainsi, lorsque les CFF vendent un titre de transport permettant au titulaire de celui-ci de se déplacer au moyen des services d’une autre entreprise (en l’espèce, D SA), ils agissent au nom et pour le compte de D SA, qui est donc représentée.

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Jurisprudence

Impôts directs

9C_643/2023

Tribunal fédéral

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas déduire les contributions d'entretien annuelles versées à son ex-compagne car une telle pension ne peut pas être assimilée à la pension alimentaire versée au conjoint divorcé.

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Jurisprudence

Impôts directs

Impôts sur les successions et les donations

9C_176/2024

Tribunal fédéral

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Le Tribunal fédéral considère que l’Afc-GE a violé l’interdiction du dualisme de méthodes en adoptant tantôt une approche économique dans le cadre de la taxation pour l’impôt sur les successions – en ignorant la personnalité juridique de la fondation – et tantôt une approche juridique dans le cadre de l’imposition de la contribuable pour l’IFD et l’ICC.

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Éclairages

Impôts directs

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.

Marcel Meier

Circulaire n° 32a : Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives

Législation

Impôts directs

Impôt anticipé

Droits de timbre

Circulaire n° 32a : Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives

L’AFC a publié la circulaire « Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives"

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Législation

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

L’AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères.

Revue de presse

Ausschluss von Steuern aus der Kostenbasis bei kostenbasierten Verrechnungspreismethoden

Verjährung nach Art. 11/12 VStrR

Bestimmung des Zustellungszeitpunkts im Steuerverfahren

Article Thematique

La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux

Cas de la semaine

Violation du ruling fiscal de société principale

9C_171/2024

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

9C_168/2023, 9C_176/2023

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

9C_435/2024

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

9C_651/2024

Rapport de représentation directe dans les entreprises de transport

9C_433/2024

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

9C_643/2023

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

9C_176/2024

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Circulaire n° 32a : Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

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