Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Articles thématiques

Droit fiscal international

Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.

Frédéric Epitaux

Marcel Meier

Cas de la semaine

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Jurisprudence

Impôts directs

9C_643/2023

Tribunal fédéral

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas déduire les contributions d'entretien annuelles versées à son ex-compagne car une telle pension ne peut pas être assimilée à la pension alimentaire versée au conjoint divorcé.

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Jurisprudence

Impôts directs

Impôts sur les successions et les donations

9C_176/2024

Tribunal fédéral

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Le Tribunal fédéral considère que l’Afc-GE a violé l’interdiction du dualisme de méthodes en adoptant tantôt une approche économique dans le cadre de la taxation pour l’impôt sur les successions – en ignorant la personnalité juridique de la fondation – et tantôt une approche juridique dans le cadre de l’imposition de la contribuable pour l’IFD et l’ICC.

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence

Impôts directs

9C_240/2024

Tribunal fédéral

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction d’un rachat doit toujours être refusée lorsqu'une prestation en capital est versée durant le délai de blocage de trois ans, et cela indépendamment des circonstances individuelles qui sont invoquées par le contribuable pour justifier le versement de capital.

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Jurisprudence

Impôts directs

9C_500/2023

Tribunal fédéral

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction du paiement des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble doit être prise en considération pour la période fiscale correspondante, sans attendre le paiement de la facture finale. En l’espèce, les paiements d’acomptes opérés en 2018 devaient être déduits en 2018, et ne peuvent plus l’être en 2019 en application du principe de la périodicité.

Report d’imposition en cas de remploi partiel

Jurisprudence

Gains immobiliers et droits de mutation

9C_786/2023

Tribunal fédéral

Report d’imposition en cas de remploi partiel

Le Tribunal fédéral confirme que le canton de Genève dispose d’une marge de manœuvre pour la détermination du gain immobilier qui doit faire l’objet d’un report d’imposition au sens de l’art. 12 al. 3 let. e LHID. En particulier, l’Afc-GE peut se fonder sur une valeur de remplacement dans le calcul du différé d’imposition en application de l’art. 85 LCP.

Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

Jurisprudence

Impôts directs

9C_703/2023

Tribunal fédéral

Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas la possibilité d’activer en neutralité fiscale dans son bilan (step-up) des réserves latentes qui ont déjà été imposées au titre de l’impôt sur les gains immobiliers dans le chef de son actionnaire lors de la vente des titres.

Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

Jurisprudence

Impôts directs

9C_419/2023

Tribunal fédéral

Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

En septembre 2018, l’Afc-GE a aboli son ancienne pratique liée aux provisions pour grands travaux dans le but de se conformer au droit. Le Tribunal fédéral confirme qu’un changement de pratique s’applique immédiatement, même s’il est défavorable au contribuable, et que le contribuable ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi en lien avec l’application immédiate de ce changement.

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Éclairages

Impôts directs

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.

Marcel Meier

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Législation

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il rejette l’initiative de la Jeunesse socialiste (JS) sans contre-projet direct ou indirect. Selon les estimations, l’initiative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales pour la Confédération et, en particulier, pour les cantons et les communes. En outre, elle créerait de mauvaises incitations en matière de protection du climat.

Levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole à la Convention entre la Suisse et l’Inde

Législation

Droit fiscal international

Levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole à la Convention entre la Suisse et l’Inde

Le SFI précise les modifications applicables en matière d’imposition des dividendes suite à la levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée dans la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde.