Résumé : la notion d'établissement stable nécessite une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l'activité commerciale d'une entreprise. Selon le Tribunal fédéral, la société à l’étranger ne constitue pas un établissement stable qui exercerait une partie de l'activité commerciale de l'entreprise, puisque la recourante a mandaté ladite société afin qu'elle lui fournisse des prestations de services typiques d'un "call-center".

I.    Faits

A SA est une succursale genevoise de la société anonyme B SA. La succursale a notamment pour but le développement et la gestion de sites internet. À la suite d'une demande d'enregistrement rétroactif, la succursale suisse a été immatriculée depuis le 1er janvier 2018 en tant qu'assujettie au registre TVA de l’AFC.

L'AFC a procédé à un contrôle auprès de l’assujettie. À cette occasion, elle a constaté que cette dernière remplissait les conditions pour un assujettissement à l'impôt sur les acquisitions déjà depuis l'année 2014. Ainsi, l'AFC a établi une notification d'estimation, par laquelle elle a arrêté la créance fiscale et la...