Valeur d'un immeuble vendu par une Sàrl au fils de l'associée unique

Jurisprudence

Impôts directs

Valeur d'un immeuble vendu par une Sàrl au fils de l'associée unique

Une société vend un immeuble au fils de son unique associée. Le prix de vente correspond à celui fixé dans le cadre d'une vente avec un tiers réalisée lors d'un exercice déjà taxé sans reprise. Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-FR pouvait retenir, sur la base d'une évaluation, que le prix de vente au fils aurait dû être supérieur.

Rapport fiduciaire et attribution de prestations appréciables en argent

Jurisprudence

Impôts directs

Rapport fiduciaire et attribution de prestations appréciables en argent

Le litige porte sur l’existence d’un rapport fiduciaire et de prestations appréciables en argent entre une fille, détentrice des parts sociales de la société, et son père, gérant. Le rapport fiduciaire n’est toutefois pas prouvé et les prestations appréciables en argent doivent être attribuées à la détentrice des parts sociales soit directement soit au travers de l’application de la théorie du triangle.

Impôt sur les acquisitions et établissement stable

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Impôt sur les acquisitions et établissement stable

Une société de téléservices fournissant des prestations d'un centre d'appel et qui se présente comme telle auprès de tiers ne constitue pas un établissement stable au sens de la LTVA.

Déduction pour personnes à charge

Jurisprudence

Impôts directs

Déduction pour personnes à charge

Selon le Tribunal fédéral, il n’est pas discriminatoire de soumettre à des conditions particulièrement strictes la preuve des sommes versées à l'étranger à des personnes pour lesquelles le contribuable demande la déduction pour personnes à charge.

Clarification des conditions d’application du rappel d’impôt simplifié pour les héritiers

Jurisprudence

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Clarification des conditions d’application du rappel d’impôt simplifié pour les héritiers

Le Tribunal fédéral clarifie que le rappel d’impôt simplifié pour les héritiers selon l’art. 153a LIFD ne s’applique qu’en cas d’annonce de la part de l’héritier d’un élément de fortune ou de revenu soustrait par le défunt. En outre, l’annonce doit survenir avant que le fisc n’ait connaissance de cet élément, le moment déterminant étant celui de l’annonce et non pas celui du décès.

Complicité de soustraction de l’ex-directeur d’une SA

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Complicité de soustraction de l’ex-directeur d’une SA

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation du recourant, ex-directeur financier de B SA, pour complicité des soustractions commises par cette dernière entre 2012 et 2014, ainsi que de la tentative de soustraction commise en 2015.

Distribution dissimulée de bénéfice sous forme de prêt simulé

Jurisprudence

Impôts directs

Distribution dissimulée de bénéfice sous forme de prêt simulé

Le Tribunal fédéral confirme que B, gérant et un des associés de A Sàrl, a bénéficié d'un prêt de la part de A Sàrl ne respectant pas le principe de pleine concurrence. C'est donc à juste titre, selon notre Haute Cour, que les montants versés par A Sàrl sur le compte courant gérant ont été qualifiés de distribution dissimulée de bénéfice.

Taxation d’office et exigence accrue de motivation en cas de réclamation

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et exigence accrue de motivation en cas de réclamation

Le Tribunal fédéral confirme l’irrecevabilité d’une réclamation contre la taxation d’office pour l’IFD et l’ICC 2022. Le contribuable n’a pas démontré dans le délai requis l’inexactitude manifeste de la décision ni suffisamment motivé sa réclamation, échouant ainsi à faire annuler la taxation d’office.

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Jurisprudence

Droits de timbre

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Le Tribunal fédéral analyse, d'une part, si A SA est exonérée du droit de timbre de négociation en lien avec l'acquisition d'une participation au sein du groupe, et d'autre part, si A SA doit s'acquitter du droit de timbre de négociation en lien avec les plans d'intéressement.

Violation du ruling fiscal de société principale

Jurisprudence

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Violation du ruling fiscal de société principale

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas respecté le ruling de société principale conclu avec l’Afc-GE en 2006, selon lequel toutes les fonctions stratégiques liées à la distribution devaient être exclusivement centralisées dans la société principale, et que le produit des ventes réalisés par des distributeurs tiers doit ainsi lui être imputé.