Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Jurisprudence

Impôts directs

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Le Tribunal fédéral confirme que les réserves latentes - issues d’une réévaluation comptable des actifs immobilisés opérée lors de l’exercice précédant la transformation d’une SNC en SA - peuvent bénéficier de l’imposition privilégiée prévue par l’art. 37b al. 1 LIFD.

Déduction des primes d’assurance-maladie

Jurisprudence

Impôts directs

Déduction des primes d’assurance-maladie

Selon le Tribunal fédéral, les cantons sont obligés de limiter le montant de la déduction pour primes d’assurance-maladie au niveau cantonal. Une telle limitation est conforme aux principes de la capacité économique et de l'égalité de traitement.

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Jurisprudence

Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation, notamment l’implication commerciale de l’époux, sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation.

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Jurisprudence

Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente.

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

Jurisprudence

Impôts directs

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

L’arrêt porte sur l’imposition d’une prestation en capital versée par l'employeur et sa qualification en tant que « prestation analogue au versement provenant d'une institution de prévoyance » qui peut être soumise à l'imposition privilégiée de l'art. 38 LIFD.

Déduction d'une provision pour garantie locative

Jurisprudence

Impôts directs

Déduction d'une provision pour garantie locative

Parallèlement à la cession d'un projet de construction, une société conclut avec l'acquéreur un contrat de bail qu'elle est autorisée à céder à un tiers. L'objet du bail porte sur les locaux du bâtiment dont la construction est en cours. Dans ce contexte, la société locataire inscrit dans ses comptes une provision pour garantie locative, ainsi qu'une provision pour l'aménagement des bâtiments. Le Tribunal fédéral confirme que ces provisions ne sont pas déductibles.

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour une recourante qui a bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Le litige porte sur les conséquences de l'absence de transmission par le recourant de ses certificats de salaire sur les déductions qu'il a revendiquées en lien avec des "autres frais professionnels" malgré un règlement de frais approuvé par les autorités fiscales.

Prescription du droit de taxer

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Prescription du droit de taxer

Selon le Tribunal fédéral, le droit de l'administration fiscale de réclamer sa créance fiscale ne se périme pas tant que les délais légaux de prescription sont respectés et ce même si la durée de la procédure de réclamation est jugée excessive.