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Déduction d'une provision pour garantie locative

Déduction d'une provision pour garantie locative

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction d'une provision pour garantie locative

Résumé : une société cède un projet de construction à un tiers avec lequel elle conclut simultanément un contrat de bail portant sur les locaux du bâtiment à construire. Elle est autorisée à céder ce contrat de bail à un tiers afin de se libérer de l'obligation d'acquitter le loyer. Lors de la cession, elle inscrit dans ses comptes une provision pour garantie locative, ainsi qu'une provision pour l'aménagement des bâtiments. Le Tribunal fédéral confirme que ces provisions ne sont pas déductibles. En effet, la garantie locative est considérée comme un risque non imminent, alors que la provision pour l'aménagement des bâtiments représente une dépense hypothétique.

 

I. Faits

A SA, dont le but porte notamment sur la réalisation de promotions immobilières, s'est engagée auprès de B à acquérir des parcelles à Genève en vue de réaliser une construction immobilière. En 2019, la caisse de pension C a acquis une partie du projet, en reprenant les droits et obligations de A. Parallèlement, C, agissant comme bailleresse, a conclu un contrat de bail avec A SA et une autre société pour un loyer annuel de CHF 6'518'960. L'objet de ces...

iusNet DF 27.05.2024

 

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