Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation (passage de l'immeuble à la fortune privée). Dans ce contexte, la création d’une société simple et les démarches commerciales dans lesquelles l’époux a été impliqué permettent de retenir une qualification commerciale.

Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente. Après l’acquisition de la parcelle, les copropriétaires avaient obtenu une autorisation pour construire un complexe résidentiel et hôtelier.

Une société cède un projet de construction à un tiers avec lequel elle conclut simultanément un contrat de bail portant sur les locaux du bâtiment à construire. Elle est autorisée à céder ce contrat de bail à un tiers afin de se libérer de l'obligation d'acquitter le loyer. Lors de la cession, elle inscrit dans ses comptes une provision pour garantie locative, ainsi qu'une provision pour l'aménagement des bâtiments. Le Tribunal fédéral confirme que ces provisions ne sont pas déductibles. En effet, la garantie locative est considérée comme un risque non imminent, alors que la provision pour l'aménagement des bâtiments représente une dépense hypothétique.

Selon le Tribunal fédéral, une déduction forfaitaire des frais d’entretien est possible même si l’immeuble en question n’est pas loué à des fins d'habitation. Des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées donnent droit à une déduction forfaitaire des frais d’entretien.

Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement et que leur gestion dépasse la simple administration de la fortune. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat. En ce sens, il n’est pas indispensable que l’entreprise emploie au moins une personne à temps plein.

Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante dans un domaine d’activité différent. Dès lors, la qualification de hobby peut ne pas être retenue. Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, un immeuble peut être attribué à la fortune commerciale lorsqu’il est exploité par un époux et que l’autre époux, propriétaire, participe à l’activité commerciale en courant un risque entrepreneurial.

En droit cantonal vaudois, l'estimation fiscale des immeubles est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (valeur marchande). Pour les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable. Les caractéristiques des parcelles étant susceptibles d'impacter dans une certaine mesure leur valeur vénale à la hausse ou à la baisse, elles doivent être prises en compte.

Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence. Notre Haute Cour constate en effet que cette méthode aboutit à une base cumulée (Vaud et Berne) plus importante que si le contribuable n’avait été imposé que par un seul canton.

Un contribuable s'associe avec deux personnes pour acquérir deux immeubles. Ils forment une société simple dont l'un des membres est architecte. Lors de la vente de l'un des immeubles par la veuve du contribuable, le Tribunal fédéral doit qualifier si le bénéfice réalisé représente le revenu d'une activité indépendante. Il retient que l'existence d'une société simple peut constituer en soi un indice de commerce professionnel d'immeubles. En l'espèce, le fait que l'activité du contribuable a été limitée à un investissement financier n'a pas permis de renverser cet indice.

Le gain réalisé par un agriculteur valaisan lors de la vente de six parcelles a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu en raison de l'appartenance des immeubles à la fortune commerciale du vendeur. Le Tribunal fédéral confirme que le gain peut être soumis à l'IFD et que la déduction AVS du vendeur doit être adaptée pour l'année de la vente afin de prendre en compte ce gain. En revanche, notre Haute Cour refuse l'imposition du gain à l'impôt sur le revenu au niveau ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.