Selon le Tribunal fédéral, une déduction forfaitaire des frais d’entretien est possible même si l’immeuble en question n’est pas loué à des fins d'habitation. Des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées donnent droit à une déduction forfaitaire des frais d’entretien.

Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement et que leur gestion dépasse la simple administration de la fortune. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat. En ce sens, il n’est pas indispensable que l’entreprise emploie au moins une personne à temps plein.

Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante dans un domaine d’activité différent. Dès lors, la qualification de hobby peut ne pas être retenue. Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, un immeuble peut être attribué à la fortune commerciale lorsqu’il est exploité par un époux et que l’autre époux, propriétaire, participe à l’activité commerciale en courant un risque entrepreneurial.

En droit cantonal vaudois, l'estimation fiscale des immeubles est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (valeur marchande). Pour les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable. Les caractéristiques des parcelles étant susceptibles d'impacter dans une certaine mesure leur valeur vénale à la hausse ou à la baisse, elles doivent être prises en compte.

Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence. Notre Haute Cour constate en effet que cette méthode aboutit à une base cumulée (Vaud et Berne) plus importante que si le contribuable n’avait été imposé que par un seul canton.

Un contribuable s'associe avec deux personnes pour acquérir deux immeubles. Ils forment une société simple dont l'un des membres est architecte. Lors de la vente de l'un des immeubles par la veuve du contribuable, le Tribunal fédéral doit qualifier si le bénéfice réalisé représente le revenu d'une activité indépendante. Il retient que l'existence d'une société simple peut constituer en soi un indice de commerce professionnel d'immeubles. En l'espèce, le fait que l'activité du contribuable a été limitée à un investissement financier n'a pas permis de renverser cet indice.

Le gain réalisé par un agriculteur valaisan lors de la vente de six parcelles a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu en raison de l'appartenance des immeubles à la fortune commerciale du vendeur. Le Tribunal fédéral confirme que le gain peut être soumis à l'IFD et que la déduction AVS du vendeur doit être adaptée pour l'année de la vente afin de prendre en compte ce gain. En revanche, notre Haute Cour refuse l'imposition du gain à l'impôt sur le revenu au niveau ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.

Le Tribunal fédéral confirme que les frais immobiliers encourus lors d’une nouvelle construction se qualifient de dépenses d’investissement non déductibles, et non pas de dépenses d’entretien sur la base de la loi applicable au 1er janvier 2017. Il en va de même pour les dépenses engagées en vue de la démolition puis de la reconstruction d’un bâtiment ou, comme en l’espèce, d’un garage. Selon notre Haute Cour, le fait de savoir si des défauts cachés ont rendu nécessaire les travaux entrepris n’est pas déterminant dans la mesure où les contribuables ont, en l’espèce, effectivement démoli puis reconstruit leur garage.

A la suite du décès de l'époux de la contribuable en 2006, la valeur fiscale de l'immeuble avait été fixée à CHF 7'513'000. La prise en compte de cette valeur n'était toutefois pas immédiate puisque le droit fiscal cantonal genevois prévoyait à cet égard un "effet suspensif" (i.e. imposition de la valeur historique) jusqu'à la fin de la période décennale des estimations fiscales de certains immeubles, soit en l'occurrence le 31 décembre 2014. Le Tribunal fédéral confirme qu'il était correct d'adapter la valeur fiscale en fonction de la valeur successorale précitée à compter de la période fiscale 2015.

Le Tribunal fédéral considère qu’il n’est pas possible de différer l’impôt sur les gains immobiliers dans le cadre d'un remploi lorsque l'immeuble aliéné était déjà loué à des tiers depuis longtemps au moment de l'aliénation. Selon notre Haut Cour, le critère de l'utilisation durable par le propriétaire est rempli si son domicile se trouve dans le bien immobilier aliéné à la fin de la durée de possession.