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Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

Résumé : notre Haute Cour confirme les considérants de l'instance précédente selon lesquels la recourante, en ne déclarant pas son départ de son ancien domicile à W et en déposant chaque année sa déclaration fiscale à cet endroit, a activement encouragé les autorités fiscales à la considérer comme y résidant toujours. La recourante agit de manière contradictoire lorsqu'elle fait valoir qu'elle a toujours été domiciliée à U. Un tel comportement ne mérite pas de protection juridique et le remploi est refusé.

 

I.    Faits 

La contribuable a acquis en 2010 un immeuble à U pour CHF 1 million et l'a vendu en 2019 pour un prix de CHF 2'250'000. Jusqu'en 2018, année où la contribuable a transféré son domicile dans la maison d'habitation à W qu'elle avait acquise de la succession de sa mère, celle-ci avait son domicile dans l'ancien appartement familial à W bien que celui-ci ait été attribuée à son mari par le jugement de divorce de 2011.

L’Afc-GR a prélevé l'impôt sur les gains immobiliers sur la vente de l'immeuble situé à U avec un gain imposable de CHF 1'072'327. La contribuable a fait opposition à...

IusNet DF 29.07.2024

 

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