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La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux

Articles thématiques

Impôts directs

La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux

Peu de concubins sont conscients des conséquences de leur choix de vie sur le plan fiscal, tant pendant leur union qu’à la dissolution de celle-ci. Contrairement aux époux, les concubins sont traités comme des célibataires et sont imposés séparément, ce qui engendre des différences notables entre les concubins et les époux.

Circulaire n° 32a : Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives

Législation

Impôts directs

Impôt anticipé

Droits de timbre

Circulaire n° 32a : Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives

L’AFC a publié la circulaire « Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives"

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Législation

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

L’AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères.

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Législation

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

L’AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses.

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Jurisprudence

Droits de timbre

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Le Tribunal fédéral analyse, d'une part, si A SA est exonérée du droit de timbre de négociation en lien avec l'acquisition d'une participation au sein du groupe, et d'autre part, si A SA doit s'acquitter du droit de timbre de négociation en lien avec les plans d'intéressement.

Violation du ruling fiscal de société principale

Jurisprudence

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Violation du ruling fiscal de société principale

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas respecté le ruling de société principale conclu avec l’Afc-GE en 2006, selon lequel toutes les fonctions stratégiques liées à la distribution devaient être exclusivement centralisées dans la société principale, et que le produit des ventes réalisés par des distributeurs tiers doit ainsi lui être imputé.

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Jurisprudence

Impôts directs

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Le Tribunal fédéral confirme que lorsque la comptabilité d’un indépendant fait défaut, elle ne dispose d’aucune valeur probante, si bien que l’autorité fiscale est fondée à estimer le chiffre d’affaires déterminant sur la base de l’art. 130 al. 2 LIFD.

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

Jurisprudence

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

Le Tribunal fédéral confirme que l’Afc-GE peut notifier valablement des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende par publication dans la FAO/GE lorsque le contribuable se trouve à l’étranger. Notre Haute Cour considère en particulier que l’Afc-GE a fait suffisamment de recherches sur le lieu de séjour du recourant avant de notifier les bordereaux par voie édictale.

Rapport de représentation directe dans les entreprises de transport

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Rapport de représentation directe dans les entreprises de transport

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un rapport de représentation directe entre les entreprises de transport au sein de l'Alliance SwissPass. Ainsi, lorsque les CFF vendent un titre de transport permettant au titulaire de celui-ci de se déplacer au moyen des services d’une autre entreprise (en l’espèce, D SA), ils agissent au nom et pour le compte de D SA, qui est donc représentée.

Accord amiable entre la Suisse et la France

Législation

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Le SFI annonce qu’un nouvel accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 17 décembre 2024. Cet accord amiable prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la validité de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022, qui permet le télétravail transfrontalier jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans entraîner de répartitions fiscales internationales. télétravail transfrontalier en 2025.