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Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Résumé : le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation (passage de l'immeuble à la fortune privée). Dans ce contexte, la création d’une société simple et les démarches commerciales dans lesquelles l’époux a été impliqué permettent de retenir une qualification commerciale. 

 

I. Faits

Les époux AA et BA sont assujettis de manière illimitée dans le canton du Valais. AA et BA sont salariés de C SA, dont AA est l’administrateur unique. En 2004, AA a acquis une quote-part de 15% de la parcelle X, aux côtés de 5 autres acquéreurs dont D SA, une société active dans le domaine des projets immobiliers. En 2005, AA a conclu un contrat de société simple avec E dans le but de réaliser, conjointement avec les copropriétaires, une promotion immobilière sur la parcelle X.

Une autorisation concernant la parcelle X a été délivrée en 2012 afin de...

iusNet DF 27.05.2024

 

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