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Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Résumé : le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente. Après l’acquisition de la parcelle, les copropriétaires avaient obtenu une autorisation pour construire un complexe résidentiel et hôtelier.

 

I. Faits

Les époux AA et BA sont assujettis de manière illimitée dans le canton du Valais. En 2004, AA a acquis une quote-part de 15% de la parcelle X, aux côtés de 5 autres investisseurs dont C SA, une société active dans le domaine des projets immobiliers. Une autorisation concernant la parcelle X a été délivrée en 2012 afin de notamment « démolir le chalet existant - Construire un complexe résidentiel et hôtelier ». 

Le 10 octobre 2017, la parcelle X a été vendue par les copropriétaires pour un montant de CHF 20’000’000, sous réserve...

iusNet DF 27.05.2024

 

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