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Prescription du droit de taxer

Prescription du droit de taxer

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Prescription du droit de taxer

Résumé : le Tribunal fédéral rappelle que le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale et, en cas de suspension de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale. Le droit de l'administration fiscale de réclamer sa créance ne se périme pas tant que ces délais sont respectés et ce même si la durée de la procédure de réclamation, laquelle a pour effet de suspendre la prescription, est excessive.

 

I. Faits

A et B sont mariés et domiciliés dans le canton de Fribourg. A exerce, en qualité d'indépendant, une activité de commerçant professionnel d'immeubles, notamment dans le canton de Vaud. Le 26 janvier 2011, les contribuables ont remis à l'autorité de taxation vaudoise une copie de leur déclaration fiscale déposée dans le canton de Fribourg pour l'année 2009. Ils faisaient valoir notamment la déduction de charges à hauteur de CHF 102'140.30 ainsi qu'une perte reportée de CHF 342'359.35 en lien avec l'activité indépendante exercée par A dans le canton de Vaud. Par décision du 24 octobre 2011, l'office d'impôt vaudois a fixé,...

iusNet DF 27.05.2024

 

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