Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale et, en cas de suspension de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale. Le droit de l'administration fiscale de réclamer sa créance ne se périme pas tant que ces délais sont respectés et ce même si la durée de la procédure de réclamation, laquelle a pour effet de suspendre la prescription, est excessive.