Résumé : le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxation de l’autorité fiscale suite à une taxation ordinaire, une taxation d’office et une procédure de taxation encore ouverte. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts (également organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire) pour éviter les reprises dans son propre chef.

I. Faits

Les époux AA et BA avaient leur domicile dans le canton de Vaud jusqu’en 2018. AA est administrateur et actionnaire majoritaire de C SA.

Le 12 novembre 2019, l’ACI a procédé à la taxation (ICC et IFD) de C SA pour les années 2010 et 2011 et a prononcé un rappel d’impôt pour les années 2004 à 2009. A la suite d’une procédure menée jusqu’au Tribunal fédéral, celui-ci a admis partiellement le recours le 8 juillet 2021 pour les périodes 2005 à 2009 (ICC et IFD) et a renvoyé à l’instance inférieure pour nouvelle décision.

En date du 13...