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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Taxation Doffice

taxation d’office

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxer. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts pour éviter les reprises dans son propre chef.
iusNet DF 25.03.2024

Nullité et révision d'une décision de taxation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce.
iusNet DF 24.10.2022

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
En matière de TVA, il convient de procéder à une taxation par estimation lorsque la comptabilité de l’assujetti n’offre aucune garantie quant à sa véracité ou lorsque la comptabilité, même exempte de vices formels, aboutit à des résultats manifestement contraires à la réalité.
iusNet DF 26.09.2022

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Jurisprudence
Impôts directs
Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation.
iusNet DF 11.07.2022

Nullité d’une décision de taxation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

2C_501/2021

La nullité d’une décision de taxation n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.
iusNet DF 28.03.2022

Taxation d’office et nullité d’une décision

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.
iusNet DF 21.06.2021