iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Droit De La Procédure Fiscale > Nullité Et Révision Dune Décision De Taxation

Nullité et révision d'une décision de taxation

Nullité et révision d'une décision de taxation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale

Nullité et révision d'une décision de taxation

Résumé : la nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce. En outre, notre Haute Cour constate que les conditions, strictes, pour une révision de cette décision ne sont pas non plus remplies. 

I.    Faits 

Par décision du 5 décembre 2017, le SCC-VS a imposé le gain de la vente de la part de PPE au titre de l’impôt sur les gains immobiliers chez les époux A et B domiciliés à V. Par procès-verbal de taxation du 4 juillet 2019, le SCC-VS a taxé les contribuables pour la période fiscale 2017 sur le bénéfice de la vente de la PPE, précédemment imposé au titre de l’impôt sur les gains immobiliers. La décision du 5 décembre 2017 d’impôt sur les gains immobiliers a été annulée. 

Le 19 août 2019, les contribuables ont fait réclamation contre la décision du 4 juillet 2019. Sur demande du SCC-VS, ils ont exposé qu’ils étaient à l’étranger au moment de la...

iusNet DF 24.10.2022

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.