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révision

Réexamen d’une demande de sûretés

Jurisprudence
Impôts directs

Réexamen d’une demande de sûretés

9C_93/2024

Selon le Tribunal fédéral, les sûretés de l’art. 169 LIFD constituent des mesures provisionnelles qui peuvent être modifiées à tout moment selon l'évolution des circonstances. Une demande de réexamen des sûretés doit donc être traitée à la lumière des circonstances actuelles du cas et non selon les règles sur la révision en matière fiscale.
iusNet DF 25.11.2024

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale

Révision d’une décision de rappel d'impôt

9C_692/2023

Les recourants demandent la révision d’une décision de rappel d'impôt en se fondant sur un courrier reçu postérieurement à la décision. La Cour de justice puis le Tribunal fédéral rejettent leur demande, puisque ce document n’apportait pas d’élément suffisamment important.
iusNet DF 17.06.2024

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

9C_674/2022

Selon le Tribunal fédéral, l’exonération accordée par le canton du siège n’ouvre pas la voie à la révision des taxations rendues par le canton dans lequel la contribuable, en l’espèce une association, a un rattachement économique si la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des taxations dont elle demande la révision.
iusNet DF 22.05.2023

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

2C_35/2022

Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.
iusNet DF 22.05.2023

Nullité et révision d'une décision de taxation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale

Nullité et révision d'une décision de taxation

2C_339/2022

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce.
iusNet DF 24.10.2022

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

2C_673/2021

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.
iusNet DF 24.10.2022

Nullité d’une décision de taxation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Nullité d’une décision de taxation

2C_501/2021

La nullité d’une décision de taxation n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.
iusNet DF 28.03.2022

Révision et formalisme excessif

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Révision et formalisme excessif

2C_377/2021

En exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, l'instance précédente devait comprendre que le recourant s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses et considérer le recours comme une demande de révision de celles-ci.
iusNet DF 06.12.2021

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Jurisprudence
Droit fiscal intercantonal

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

2C_398/2020

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l’ACI de rectifier ses décisions de taxation suite à l’émission par le canton du siège de nouvelles décisions de taxation.
iusNet DF 22.03.2021

Rappel d’impôt et révision

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Rappel d’impôt et révision

2C_292/2020

Le Tribunal fédéral confirme la position du Tribunal cantonal de Neuchâtel selon laquelle les conditions posées par l’art. 151 al. 1 LIFD (rappel d’impôt ordinaire) étaient remplies et que la demande de révision du recourant était tardive sous l’angle de l’art. 148 LIFD.
iusNet DF 07.12.2020

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