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Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Jurisprudence
Droit fiscal intercantonal

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'ACI de rectifier ses décisions de taxation suite à l’émission par le canton du siège de nouvelles décisions de taxation. La demande de révision de la contribuable doit être rejetée car sa demande a été déposée plus de 90 jours après la notification des nouvelles décisions de taxation par le canton du siège. Ce délai de 90 jours commence à courir au moment de la notification des décisions et non de leur entrée en force.

I. Faits 

A SA (ci-après : la recourante) a son siège à Martigny et a pour but l'exploitation des branches d'assurances non-vie. Par contrats de transfert de patrimoine du 20 avril 2011, A SA a repris, avec effet au 1er janvier 2011, les activités d'assurance-maladie complémentaire de 9 fondations, à savoir B, C, D, E, F, G, H, I et J. Durant les périodes fiscales 2006 à 2010, ces fondations avaient soit leur siège soit leur administration effective en Valais, de sorte qu'elles y étaient assujetties de manière illimitée. Du fait de l'existence d'établissements stables ou d'immeubles, elles étaient assujetties de façon limitée notamment dans les cantons de Vaud et...

iusNet DF 22.03.2021

 

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