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Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Jurisprudence
Impôts directs

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Résumé : une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation. En l'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que le recourant aurait dû au moins joindre à son recours les moyens de preuve nécessaires pour établir son revenu et sa fortune imposables ou désigner expressément de tels moyens de preuve et les indiquer à l’Afc-BS.

 

I. Faits 

L’Afc-BS a procédé à une taxation d'office de A en mai 2019 pour la période fiscale 2017, après avoir sommé A, sans succès, à deux reprises, de déposer sa déclaration d'impôt. A a fait opposition aux décisions de taxation par lettre du 29 juin 2019. Dans le cadre de ses réclamations, il a remis une déclaration d'impôt remplie, les feuilles annexes correspondantes ainsi qu'un certificat de salaire et une attestation concernant les cotisations au pilier 3a. Le recourant a par ailleurs déclaré dans sa déclaration d'impôt ultérieure des revenus grevés de l'impôt anticipé et a...

iusNet DF 11.07.2022

 

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