Le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. En l’espèce, la contribuable n’a pas apporté la preuve que le prêt de CHF 850'000, accordé à FE SA et amorti en cours d’année, constituait une dépense justifiée par l’usage commercial. Notre Haute Cour considère en particulier que la contribuable n’a pas obtenu de contreprestation – ou n’a pas réussi à la prouver – de sa société sœur B SA dont elle a repris en partie l’engagement de verser un prêt à FE SA.

Un contribuable quitte Genève pour Schwyz. Dans ce contexte, s'est posée la question du fardeau de la preuve de l'assujettissement illimité à l'impôt du contribuable. Le Tribunal fédéral retient qu'il appartient en règle générale aux autorités genevoises d'apporter la preuve du domicile dans ce canton. En l'espèce, attendu que le contribuable a quitté un canton dans lequel son assujettissement illimité était très vraisemblable, c'est en revanche à lui qu'il revient de prouver son assujettissement dans un nouveau canton.

Un homme d’affaires considère que des revenus de son activité indépendante ont été réalisés au travers d’un établissement stable en France. En l’absence de la démonstration de l’existence d’un tel établissement stable, le Tribunal fédéral ne retient pas l’existence d’un assujettissement à l’étranger. Par ailleurs, le Tribunal fédéral valide le traitement en transparence fiscale de sociétés étrangères.

Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. Notre Haute Cour considère en particulier qu’au vu de l’ampleur du rabais accordé, on était en présence d’un indice suffisant de l’existence d’une telle distribution dissimulée de bénéfices. Les explications de A SA tendaient du reste à confirmer que le rabais n’était intervenu que parce que B était une société du groupe. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.

L’assujetti supporte le fardeau de la preuve en lien avec l’impôt préalable. L’autorité est en droit de refuser la déduction de l’impôt préalable en lien avec des factures prétendument réglées au comptant par l’assujetti et émises par des sociétés qui ont entretemps été radiées et qui n’ont existé que peu de temps avant de fournir les prestations à l’assujetti, ce d’autant plus lorsque la comptabilité de l’assujetti présente d’importants manquements.

Le litige porte sur la qualification du gain réalisé par A lors de la vente (échange d'actions) de ses actions de D SA. Le Tribunal fédéral conclut que le gain précité devait être qualifié de revenu provenant d'une activité indépendante (commerce de titres). A ce sujet, le Tribunal fédéral souligne que l'instance précédente s'est fondée sur trois critères pour qualifier le gain d'imposable car provenant d'une activité lucrative indépendante.

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle (voir en particulier l'arrêt 2C_153/2014 du 4 septembre 2014) ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue. Par ailleurs, notre Haute Cour précise que, pour tous les travaux effectués sur un immeuble nouvellement acquis, il convient de déterminer individuellement, sur la base de leur caractère objectif et technique, s'ils servent à rétablir un état antérieur de l'immeuble.

Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. En effet, les quelques tâches supplémentaires fournies par la direction du fonds (société H) et refacturées à la recourante ne sauraient être considérées comme "nettement plus étendues" que des prestations de gérance et ne sauraient justifier une telle différence avec ce qu'ont facturé les prestataires "locaux" (i.e. 2 % à 6 % des revenus locatifs). Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.

Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire que la réclamation contre une décision de taxation (sous réserve du cas particulier de la taxation d'office prévu à l'art. 132 al. 3 LIFD) soit motivée. En effet, il suffit que le contribuable exprime - à tout le moins implicitement - sa volonté inconditionnelle d'attaquer la décision de taxation. En l'occurrence, le Tribunal fédéral considère qu'une telle volonté des recourants ne ressortait toutefois pas avec suffisamment de clarté de l'écriture déposée et que l’autorité de taxation n’avait pas à les interpeler pour se déterminer à ce sujet.

La pratique de l’Afc-GE est conforme au droit fédéral, soit d’estimer la valeur locative des immeubles situés dans un pays qui ne connaît pas l’imposition de la valeur locative à 4.5% de la valeur fiscale du bien tenant compte d’une déduction forfaitaire de 25% de la valeur locative brute pour les frais d’entretien, qui ne peuvent donc être déduits en sus. Le Tribunal fédéral confirme que cette méthode forfaitaire peut également s’appliquer lorsque la valeur locative étrangère (i) ne résulte pas d'un document officiel des autorités fiscales du pays de situation de l'immeuble ou (ii) ne respecte pas les standards suisses en la matière.