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Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Jurisprudence
Impôts directs

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que lorsque la comptabilité d’un indépendant fait défaut, elle ne dispose d’aucune valeur probante, si bien que l’autorité fiscale est fondée à estimer le chiffre d’affaires déterminant sur la base de l’art. 130 al. 2 LIFD. Notre Haute Cour précise par ailleurs que le montant fondé sur une estimation ne peut être écarté que s'il est manifestement inexact, ce qu'il incombe au contribuable de démontrer.

 

I.    Faits

AA exerçait le métier d'huissier judiciaire en raison individuelle. Il était marié à BA, avec laquelle il a eu deux filles, CA et DA.  
 
À la suite de deux contrôles menés en 2011 et 2014, l'AFC a ordonné l'ouverture d'une enquête de droit pénal administratif à l'encontre d'AA. Elle a constaté notamment qu'il ne tenait aucun livre de caisse, mais uniquement un livre auxiliaire, dans lequel des recettes soumises à la TVA ne figuraient pas. Il ressortait également desdits contrôles que des montants imposables avaient été versés sur un compte bancaire auprès de la banque Raiffeisen, qui ne figurait pas dans la comptabilité de l'intéressé. Alors...

iusNet DF 27.01.2025

 

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