Résumé : le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation. Notre Haute Cour précise également que le SCC-VS n’avait aucune obligation d’envoyer le recommandé non retiré à nouveau par pli simple à A SA. 

I. Faits

Après avoir procédé à un contrôle des comptes de A SA, le SCC-VS a annoncé à la contribuable l'ouverture d'une procédure en soustraction fiscale relative aux exercices 2016 à 2019 par courrier du 17 août 2021. Le 30 août 2021, la fiduciaire B SA a indiqué avoir reçu copie du courrier du 17 août 2021 de la part de sa cliente et s'est opposée à cette procédure.

Par décision du 14 octobre 2021 adressée par pli recommandé à la contribuable, le SCC-VS a fixé les amendes pour soustraction tant pour l’IFD que pour les ICC des années 2016 à 2019. L'...