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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Restitution Du Délai

restitution du délai

Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation.
iusNet DF 29.04.2024

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
La restitution d’un délai de réclamation suppose l’existence d’un problème administratif ou organisationnel particulier qui touche la fiduciaire dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées au début des mesures Covid-19.
iusNet DF 21.02.2022