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Droit de la procédure fiscale
Droit de la procédure fiscale
Aux termes de la LPA-GE, il y a notamment lieu à révision dans des cas de faits nouveaux « anciens » ou lorsqu’un motif de récusation pertinent est invoqué aussitôt dans le délai requis.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable
Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent
Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxer. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts pour éviter les reprises dans son propre chef.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves
Cet arrêt porte sur le respect de l'autorité d'un arrêt de renvoi et le refus d'administrer des preuves. Le Tribunal fédéral retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché. Sur la renonciation à procéder à des mesures d'instruction, il considère que cela est acceptable lorsque les preuves déjà administrées ont permis à l'autorité de se forger une conviction.
Impôt anticipé
Droits de timbre
Droit de la procédure fiscale
Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent
Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que la cour cantonale a reconnu le bien-fondé des décisions de l’ACI, par lesquelles celle-ci a requis de la recourante les demandes de sûretés.
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Prescription du droit de taxer et de procéder à la poursuite pénale
Lorsqu’une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l’échéance du délai de prescription, le contribuable n’est pas en mesure, selon le Tribunal fédéral, d’invoquer la prescription du droit de taxer de l'administration fiscale lorsque celle-ci exécute, sans marge de manœuvre, la décision rendue par l'autorité cantonale compétente et émet de nouveaux bordereaux de taxation.
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Impôts sur les successions et les donations
Estimation fiscale de terrains à bâtir
Pour valoriser les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable, les caractéristiques susceptibles d'impacter la valeur vénale à la hausse ou à la baisse devant être prises en compte.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés
Le seul fait qu’un juge a préalablement occupé le poste de directeur de l’administration fiscale n’est pas suffisant pour obtenir sa récusation dans le cadre d’une procédure judiciaire qui porte sur l’examen du bien-fondé d’une demande de sûretés de cette administration, même si la procédure concerne une période fiscale durant laquelle il était directeur.
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal
Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton
Un contribuable assujetti de manière illimitée à Genève annonce son départ pour Schwyz au mois de novembre 2009 en raison de son transfert auprès de la succursale zurichoise de son employeur. Pour cette période fiscale, le Tribunal fédéral considère que son domicile se trouve toujours à Genève où vit son fils de 11 ans dont il a seul la garde et l'autorité parentale et sa compagne.
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