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Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Résumé : cette cause a été précédemment jugée par le Tribunal fédéral, qui l'avait renvoyée au Tribunal cantonal. Dans l'analyse du respect de l'autorité de l'arrêt de renvoi, notre Haute Cour retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou qui l'ont été sans succès. Concernant le droit d'être entendu en matière fiscale, le Tribunal fédéral considère que les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu'elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.

 

I. Faits

A SA, assujettie dans le canton de Vaud, est détenue à parts égales par BB et DD (respectivement administrateur et directeur de A SA).

Au terme d'un contrôle TVA, l'AFC a découvert que A SA avait comptabilisé en tant que charges des frais privés des actionnaires et qu'elle avait omis de comptabiliser le produit de la vente de véhicules. En janvier 2014, l'AFC a transmis ces informations à l'ACI. Dans un premier temps, en janvier 2015 puis en décembre 2015,...

iusNet DF 25.03.2024

 

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