Résumé : dans le cas où le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration fiscale peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir et elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire dans la procédure de poursuite.

I. Faits 

A est une ressortissante étrangère domiciliée dans le canton de Vaud. Depuis fin 2010, elle vit séparée de son époux, B.  

Dans le cadre d’une procédure antérieure, l’ACI a procédé auprès de la contribuable et de son mari à un rappel d'impôt pour les périodes fiscales 2004 à 2008 et a taxé définitivement l'année fiscale 2009. Le recours formé par A contre ces décisions a été rejeté in fine par le Tribunal fédéral, le 8 novembre 2018.  

Par six décisions du 26 juillet 2021, confirmées sur réclamation, l’ACI a statué sur la répartition de la part d'impôt dont répond chacun des époux en matière d’IFD pour les années 2004 à 2009 (impôts dus par la contribuable de CHF...