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sûretés

Réexamen d’une demande de sûretés

Jurisprudence
Impôts directs

9C_93/2024

Selon le Tribunal fédéral, les sûretés de l’art. 169 LIFD constituent des mesures provisionnelles qui peuvent être modifiées à tout moment selon l'évolution des circonstances. Une demande de réexamen des sûretés doit donc être traitée à la lumière des circonstances actuelles du cas et non selon les règles sur la révision en matière fiscale.
iusNet DF 25.11.2024

Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le seul fait qu’un juge a préalablement occupé le poste de directeur de l’administration fiscale n’est pas suffisant pour obtenir sa récusation dans le cadre d’une procédure judiciaire qui porte sur l’examen du bien-fondé d’une demande de sûretés de cette administration, même si la procédure concerne une période fiscale durant laquelle il était directeur.
iusNet DF 22.01.2024

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures.
iusNet DF 06.12.2021

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient à l'autorité fiscale qui fait une demande de sûreté au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD concernant un contribuable domicilié en Suisse de démontrer que les droits du fisc sont objectivement menacés.
iusNet DF 06.12.2021

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le droit vaudois, les conjoints répondent solidairement des dettes d’impôt afférents à la période de vie commune et cette responsabilité solidaire subsiste après la séparation des époux.
iusNet DF 20.09.2021