Résumé : le Tribunal fédéral confirme la décision de la dernière instance cantonale vaudoise selon laquelle la recourante peut être tenue pour solidairement responsable du paiement des ICC afférents à la période de vie commune bien qu’elle soit maintenant séparée de son époux. Cette règle fiscale cantonale n’est pas constitutive d’une discrimination indirecte des épouses et ne viole donc pas l’égalité de traitement.

I. Faits

A, ressortissante belge domiciliée dans le canton de Vaud, est mariée à B sous le régime de la séparation de biens. A exerçait une activité lucrative dépendante dans le canton de Genève. B était au bénéfice d'un contrat de travail avec une société sise en Belgique et s’est vu reconnaître le statut d'indépendant.

A et B se sont séparés en 2010.  A a alors spontanément fourni au fisc des informations concernant des salaires non déclarés par B et la déduction par celui-ci de frais professionnels remboursés par son employeur. En 2012, l'ACI a ouvert une procédure en rappel d'impôts contre les conjoints et une procédure en soustraction d'impôt contre B uniquement. Celui-ci a quitté la Suisse en...