Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Jurisprudence

Impôts directs

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme l’amende infligée au contribuable pour tentative de soustraction d’impôt. Il considère que le contribuable ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la procédure pénale fiscale, le bien-fondé des reprises fiscales qui ont été confirmées définitivement par un arrêt (antérieur) du Tribunal fédéral.

Déductibilité d’une provision pour vacances

Jurisprudence

Impôts directs

Déductibilité d’une provision pour vacances

Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Jurisprudence

Impôts directs

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante.

Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable

Notre Haute Cour conclut que les vols effectués par des proches n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA car ils dépassent largement le seuil de 20 % pour l'utilisation privée de l'aéronef posé à l’ATF 149 II 53. En conséquence, ils ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.

Report de l’impôt sur les gains immobiliers et donation mixte

Jurisprudence

Gains immobiliers et droits de mutation

Report de l’impôt sur les gains immobiliers et donation mixte

Dans un arrêt relatif à l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Zurich, notre Haute Cour rappelle que lorsque l’autorité de taxation se fonde sur une disproportion manifeste entre le prix de vente et la valeur vénale pour considérer que le prix de vente ne reflète pas l’intégralité du produit d’aliénation, l’autorité doit également identifier la prestation que l’acquéreur a fournie en plus du paiement du prix d’achat.

Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

Jurisprudence

Gains immobiliers et droits de mutation

Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

Le Tribunal fédéral examine si l'immeuble vendu par la recourante est une habitation principale occupée durablement par cette dernière, laquelle donnerait droit à un report de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre d'un remploi. A cet égard, il convient de clarifier le domicile fiscal de la recourante au moment de l'acquisition du bien de remplacement et au cours des périodes fiscales précédentes.

Demande d’assistance administrative et personne décédée

Jurisprudence

Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative et personne décédée

Le fait que la personne visée par une demande d'assistance administrative soit décédée n'affecte pas la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis. L'art. 18a LAAF permet ainsi à la Suisse d'assurer l'exécution d'une demande d'assistance administrative lorsqu'il apparaît que la personne visée par la demande est décédée.