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Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Résumé : le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes qui viennent diminuer le bénéfice imposable. Ceci afin de parvenir à une taxation qui corresponde le plus possible à la situation financière réelle du contribuable, nonobstant que ce soit en raison de la faute du contribuable.

 

I. Faits

A a exploité en raison individuelle une entreprise de maçonnerie et de carrelage, dont il était l'unique titulaire avec signature individuelle, jusqu'en mars 2021. L'Afc-GE a procédé à la taxation du contribuable pour l'IFD et les ICC des périodes fiscales 2008 à 2012.

Le 7 juillet 2017 l'Afc-GE a informé le contribuable de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et en soustraction pour l'IFD et les ICC des années 2007 à 2012 ; selon une communication de l'AFC, il n'avait en effet pas déclaré l'ensemble du chiffre d'affaires de son activité indépendante, ni certains de ses comptes bancaires et postaux.

Le 26 janvier 2022, l'Afc-GE a...

iusNet DF 26.08.2024

 

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