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Gains immobiliers et droits de mutation
Gains immobiliers et droits de mutation
Report de l’impôt sur les gains immobiliers et donation mixte
Dans un arrêt relatif à l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Zurich, notre Haute Cour rappelle que lorsque l’autorité de taxation se fonde sur une disproportion manifeste entre le prix de vente et la valeur vénale pour considérer que le prix de vente ne reflète pas l’intégralité du produit d’aliénation, l’autorité doit également identifier la prestation que l’acquéreur a fournie en plus du paiement du prix d’achat.
Gains immobiliers et droits de mutation
Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers
Le Tribunal fédéral examine si l'immeuble vendu par la recourante est une habitation principale occupée durablement par cette dernière, laquelle donnerait droit à un report de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre d'un remploi. A cet égard, il convient de clarifier le domicile fiscal de la recourante au moment de l'acquisition du bien de remplacement et au cours des périodes fiscales précédentes.
Gains immobiliers et droits de mutation
Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)
Le Tribunal fédéral conclut que les éventuels gains immobiliers futurs d'une fondation de placement exonérée de l'impôt doivent être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers, tel que prévu par les art. 80 et ss LCP et non pas au régime de l'impôt sur le bénéfice selon la LIPM.
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation, notamment l’implication commerciale de l’époux, sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation.
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente.
Gains immobiliers et droits de mutation
Impôts directs
Transfert d’une exploitation immobilière
Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat.
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Cession de droits à bâtir et fortune commerciale
Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante
Un contribuable acquiert un immeuble avec deux autres personnes dans le cadre d’une société simple. Suite à son décès, sa veuve vend cet immeuble. Le gain réalisé lors de la vente est imposé au titre de revenu de l'activité indépendante, en raison de l'attribution au contribuable des connaissances professionnelles des autres membres de la société simple.
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu
Un agriculteur valaisan a vendu six parcelles. Le gain réalisé lors de ces ventes a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu. Le Tribunal fédéral applique un traitement différent pour l'IFD et les ICC en acceptant que le gain soit soumis à l'IFD, mais pas aux ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.
Gains immobiliers et droits de mutation
Remploi en cas d’immeuble ayant été mis en location avant sa vente
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si le gain immobilier peut être différé à la suite d'un remploi, lorsque l'immeuble aliéné était loué à des tiers depuis longtemps au moment de l'aliénation.
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