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Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Résumé : le gain réalisé par un agriculteur valaisan lors de la vente de six parcelles a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu en raison de l'appartenance des immeubles à la fortune commerciale du vendeur. Le Tribunal fédéral confirme que le gain peut être soumis à l'IFD et que la déduction AVS du vendeur doit être adaptée pour l'année de la vente afin de prendre en compte ce gain. En revanche, notre Haute Cour refuse l'imposition du gain à l'impôt sur le revenu au niveau ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.

 

I. Faits

A, agriculteur et viticulteur, était propriétaire en Valais de six parcelles sises en zone à bâtir. Dans le cadre de son activité indépendante, il les a exploitées jusqu'à leur vente en 2017. Cette opération lui a permis de réaliser un bénéfice total de CHF 1'059'045. La section gains immobiliers du SCC-VS a soumis ces ventes à l'impôt sur les gains immobiliers (montant d'impôt de CHF 24'271).

Dans sa déclaration fiscale 2017, A a déclaré un revenu net de l'activité indépendante de CHF 32'077,...

iusNet DF 23.10.2023

 

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