Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.

L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.

Le Tribunal fédéral examine la question d’un commerce professionnel d’immeubles dans le cas de deux frères qui ont acquis une parcelle non bâtie par avancement d'hoirie. Il différencie les appartements qui ont été vendus pendant la période de construction et ceux qui ont été loués à l’issue de la construction. Il détermine également l'attribution d’un restaurant mis en location.