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Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Jurisprudence
Impôts directs

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

I. Faits

AA a acquis en 1998 un immeuble situé dans le canton du Jura. Pendant de nombreuses années, il a exercé son activité de brocanteur dans cet immeuble. En plus des locaux commerciaux, cet immeuble contenait un appartement qui était loué à des tiers. En 2012, l’immeuble a été vendu pour un prix de CHF 350'000. L’activité commerciale a été déplacée dans un village voisin. Le gain immobilier réalisé lors de la vente a donné lieu à la perception d'un impôt sur les gains immobiliers au niveau cantonal (le Jura étant un canton moniste) ainsi qu’à la perception de l’impôt sur le revenu au niveau fédéral.

A la suite d’une procédure menée jusqu’à la dernière instance cantonale, AA et son épouse déposent un recours auprès du Tribunal fédéral. 

II. Droit

Selon notre Haute Cour, il convient uniquement d'examiner si le Tribunal cantonal a considéré à bon droit que l'immeuble en question appartenait à la fortune commerciale d'AA, ainsi que le montant des frais de véhicules que ce dernier peut prétendre déduire de son revenu professionnel indépendant (consid. 3).

Le Tribunal fédéral commence par rappeler que...

iusNet DF 24.05.2021

 

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