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Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Jurisprudence
Impôts directs

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que la fonction technique du point de vue de l'exploitation de la raison individuelle et de la nature de l'activité déployée par celle-ci est un critère important dans le cadre de l’application du principe de prépondérance. En l’espèce, le véhicule litigieux n'est pas techniquement nécessaire à l'exploitation du cabinet médical de sorte qu’il appartient à la fortune privée du contribuable, et que les amortissements effectués par ce dernier ne sont pas déductibles.

 

I. Faits

Les époux A et B sont domiciliés dans le canton de Vaud. A exerce une activité indépendante comme chirurgien orthopédiste au sein du cabinet D. Dans le cadre de son activité, il est également amené à effectuer des visites de patients en clinique et à se déplacer dans cadre de séminaires et de projets de recherche.

Dans leur déclaration d'impôt respective pour les années 2015 et 2016, A et B ont notamment fait valoir un amortissement pour le véhicule du contribuable. A la suite d’une réclamation, l’ACI a refusé d'admettre le véhicule du contribuable comme un élément de la fortune...

iusNet DF 17.06.2024

 

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