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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Double Imposition

double imposition

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Un agriculteur valaisan a vendu six parcelles. Le gain réalisé lors de ces ventes a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu. Le Tribunal fédéral applique un traitement différent pour l'IFD et les ICC en acceptant que le gain soit soumis à l'IFD, mais pas aux ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.
iusNet DF 23.10.2023