Résumé : le Tribunal fédéral considère qu’il n’est pas possible de différer l’impôt sur les gains immobiliers dans le cadre d'un remploi lorsque l'immeuble aliéné était déjà loué à des tiers depuis longtemps au moment de l'aliénation. Selon notre Haut Cour, le critère de l'utilisation durable par le propriétaire est rempli si son domicile se trouve dans le bien immobilier aliéné à la fin de la durée de possession. 

I. Faits 

En avril 2011, les contribuables ont vendu leur appartement de cinq pièces dans lequel ils habitaient, après avoir acquis en remplacement un autre appartement en février 2009 déjà. L'impôt sur les gains immobiliers a été entièrement reporté en raison de l'acquisition de remplacement. Suite à des problèmes conjugaux, le domicile commun a été abandonné et le bien immobilier concerné par le litige a été loué à des tiers à partir de juin 2016 jusqu'à son aliénation en mai 2019. L’Afc-ZH a soumis le gain immobilier résultant de l'aliénation ainsi que le gain immobilier différé à l'impôt sur les gains immobiliers. Les contribuables ont fait valoir qu’ils avaient...