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Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Le Tribunal fédéral confirme la validité d’une hypothèque légale grevant l’immeuble de la recourante en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers dû par la société luxembourgeoise qui lui a vendu l’immeuble.
iusNet DF 07.12.2020

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Le Tribunal fédéral examine les conséquences fiscales de la vente d'un immeuble que l'actionnaire a précédemment acquis de sa SI. Il clarifie les modalités de calcul de la durée de détention lorsqu'un immeuble était détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire.
iusNet DF 22.03.2021

Calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cas d’un immeuble précédemment détenu dans la fortune commerciale

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cas d’un immeuble précédemment détenu dans la fortune commerciale

En cas de vente d’un immeuble acquis par donation et ayant précédemment appartenu à la fortune commerciale du donateur, la durée de possession déterminante pour fixer le taux de l'impôt sur les gains immobiliers est la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du donateur.
iusNet DF 26.04.2021

Exonération des droits de mutation en cas de restructuration

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Exonération des droits de mutation en cas de restructuration

Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'une parcelle des CFF à A SA remplit les conditions d'une restructuration au sens de l'art. 24 al. 3 let. d LHID et que le canton du Valais ne peut prélever aucun droit de mutation sur ce transfert en application de l'art. 103 LFus.
iusNet DF 10.05.2021

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg.
iusNet DF 18.04.2022

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

La vente par un frère à sa sœur de parts de copropriété sur des immeubles qui ont été acquises suite à un avancement d’hoirie ne constitue pas un partage successoral pouvant bénéficier d’un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobiliers.
iusNet DF 23.01.2023

Remploi en cas d’immeuble ayant été mis en location avant sa vente

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Remploi en cas d’immeuble ayant été mis en location avant sa vente

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si le gain immobilier peut être différé à la suite d'un remploi, lorsque l'immeuble aliéné était loué à des tiers depuis longtemps au moment de l'aliénation.
iusNet DF 17.07.2023

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Un agriculteur valaisan a vendu six parcelles. Le gain réalisé lors de ces ventes a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu. Le Tribunal fédéral applique un traitement différent pour l'IFD et les ICC en acceptant que le gain soit soumis à l'IFD, mais pas aux ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.
iusNet DF 23.10.2023

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Un contribuable acquiert un immeuble avec deux autres personnes dans le cadre d’une société simple. Suite à son décès, sa veuve vend cet immeuble. Le gain réalisé lors de la vente est imposé au titre de revenu de l'activité indépendante, en raison de l'attribution au contribuable des connaissances professionnelles des autres membres de la société simple.
iusNet DF 27.11.2023

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.
iusNet DF 26.02.2024

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