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Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Résumé : La vente par un frère à sa sœur de parts de copropriété sur des immeubles qui ont été acquises suite à un avancement d'hoirie accordé par leurs parents quelques années plus tôt ne constitue pas un partage successoral pouvant bénéficier d'un différé d'imposition en matière d'impôt sur les gains immobiliers. La LHID ne laisse aucune marge de manœuvre aux cantons pour définir la notion de partage susceptible d'entraîner un différé d'imposition en matière d'impôt sur les gains immobiliers. 

 

I. Faits

Par pacte successoral du 15 décembre 2011, C et D ont transféré à leurs deux enfants A (ci-après : le contribuable) et B, à titre d'avancement d'hoirie, la propriété de plusieurs immeubles sis sur la Commune de Fribourg. A et B sont ainsi devenus copropriétaires, chacun pour une demie, des immeubles en question. Ce pacte prévoyait en outre l’octroi à C et D d’un droit d'usufruit viager. 

Le 5 juin 2018, A en qualité de cédant, B en qualité de cessionnaire ainsi que C et D en qualité d'usufruitiers intervenants, ont conclu un « contrat de...

iusNet DF 23.01.2023

 

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