iusnet Droit Fiscal

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succession

Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Droit fiscal intercantonal
Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence.
iusNet DF 18.12.2023

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation
La vente par un frère à sa sœur de parts de copropriété sur des immeubles qui ont été acquises suite à un avancement d’hoirie ne constitue pas un partage successoral pouvant bénéficier d’un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobiliers.
iusNet DF 23.01.2023

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Tout comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.
iusNet DF 19.12.2022

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral examine les conséquences fiscales de la vente d'un immeuble que l'actionnaire a précédemment acquis de sa SI. Il clarifie les modalités de calcul de la durée de détention lorsqu'un immeuble était détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire.
iusNet DF 22.03.2021

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Seules sont exonérées les attributions à des personnes morales d’utilité publique valaisannes ou situées dans des cantons suisses octroyant la réciprocité. Faute de convention internationale à ce sujet, il n’est pas arbitraire de nier l’exonération pour une attribution en faveur d’une association italienne.
iusNet DF 22.02.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Éclairages
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 14.12.2020