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Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Résumé : le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti par la juridiction en cause, le recours est irrecevable. Selon le Tribunal fédéral, il importe peu que le retard du paiement de l'avance de frais, suite à la levée de la « mainmise fiscale », soit imputable au plaideur lui-même, à son mandataire ou à la banque chargée du paiement, le comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.

 

I. Faits 

Le 19 janvier 2021, l'Afc-GE a rejeté la réclamation de A, qui agissait en qualité d'administratrice d'office de la succession de feue B, à l'encontre d'une décision en matière de droits de succession.  A a attaqué cette décision auprès du Tribunal administratif, qui lui a imparti, le 2 mars 2021, un délai échéant le 1er avril 2021 pour procéder au paiement de l'avance de frais de CHF 700, sous peine d'irrecevabilité du recours.  Le 8 mars 2021, elle a envoyé un courrier à la banque C afin de procéder au paiement de l'avance. Le 11 mars 2021, la...

iusNet DF 19.12.2022

 

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