Le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti par la juridiction en cause, le recours est irrecevable. Selon le Tribunal fédéral, il importe peu que le retard du paiement de l'avance de frais, suite à la levée de la « mainmise fiscale », soit imputable au plaideur lui-même, à son mandataire ou à la banque chargée du paiement, le comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.

Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé comme complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem. Selon notre Haute Cour, le cumul des sanctions (de la personne morale et de son organe) n'est pas problématique sous cet angle dès lors que la société anonyme et ses organes sont des sujets fiscaux distincts et indépendants.