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échéance

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire que la réclamation contre une décision de taxation (sous réserve du cas particulier de la taxation d'office prévu à l'art. 132 al. 3 LIFD) soit motivée. En effet, il suffit que le contribuable exprime - à tout le moins implicitement - sa volonté inconditionnelle d'attaquer la décision de taxation. En l'occurrence, le Tribunal fédéral considère qu'une telle volonté des recourants ne ressortait toutefois pas avec suffisamment de clarté de l'écriture déposée et que l’autorité de taxation n’avait pas à les interpeler pour se déterminer à ce sujet.
iusNet DF 24.04.2023

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti par la juridiction en cause, le recours est irrecevable. Selon le Tribunal fédéral, il importe peu que le retard du paiement de l'avance de frais, suite à la levée de la « mainmise fiscale », soit imputable au plaideur lui-même, à son mandataire ou à la banque chargée du paiement, le comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.
iusNet DF 19.12.2022