iusnet Droit Fiscal

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échéance

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire que la réclamation contre une décision de taxation (sous réserve du cas particulier de la taxation d'office prévue à l'art. 132 al. 3 LIFD) soit motivée.
iusNet DF 24.04.2023

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Tout comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.
iusNet DF 19.12.2022