Résumé : le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg. Il considère en particulier qu'aussi longtemps que le législateur fédéral n'en a pas décidé autrement, la perception des droits de mutation dans un tel cas ne porte pas atteinte à la ratio legis de l'ancien art. 34 LPCC ou de l'art. 39 LEFin.

I. Faits 

La société C SA était, jusqu'au 30 avril 2019, la direction du fonds de placement contractuel immobilier E, réservé aux investisseurs qualifiés. Ce fonds de placement comprenait plusieurs biens immobiliers que C SA gérait pour le compte d'investisseurs qualifiés, dont quatre immeubles situés dans le canton de Fribourg. C SA était inscrite au registre foncier avec la mention indiquant l'appartenance des immeubles au fonds E.

Par contrat du 10 décembre 2018, C SA a transféré à A SA la direction du fonds E, avec effet au 1er mai 2019.  En...