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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Placements Collectifs De Capitaux

placements collectifs de capitaux

Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Jurisprudence
Impôts directs

Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

9C_603/2022

Le Tribunal fédéral conclut que le capital imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe doit être déterminé selon les règles fiscales applicables aux personnes physiques et non pas selon les prescriptions comptables spécifiques prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution.
iusNet DF 24.04.2023

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

2C_624/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg.
iusNet DF 18.04.2022

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Législation
Impôt anticipé
Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Communication du 17 juin 2021 de l'Administration fédérale des contributions

L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.
iusNet DF 21.06.2021