Résumé : Dans cette communication, l'AFC précise quand un remboursement en nature pour les placements collectifs de capitaux existe. Ainsi, les apports en nature de documents imposables servant à la libération de parts de placements collectifs de capitaux ne sont pas soumis au droit de négociation selon l'art. 14 al. 1 let. b LT, tandis qu'un placement collectif de capitaux non liquidé est soumis au droit de négociation. L'AFC énonce également d'autres situations. 

En relation avec l’article 14 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10), il est indiqué dans la circulaire no 24 de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur les placements collectifs de capitaux en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre, sous le chiffre 2.1.8.2.2 paragraphe 3 : les remboursements en nature, effectués sous forme de documents imposables par l'intermédiaire d'un FCP, d'une SICAV ou d'une SCPC à des investisseurs, ne sont pas soumis au droit de timbre de négociation.

Sur la base de différentes demandes de rulings fiscaux, l’...