Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Jurisprudence

Impôt anticipé

Droits de timbre

Droit de la procédure fiscale

9C_701/2022

Tribunal fédéral

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

9C_701/2022

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. Notre Haute Cour considère en particulier que le contribuable, actionnaire et administrateur de la société, était conscient de ce que les prestations étaient imposables. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Jurisprudence

Impôt anticipé

Droit fiscal international

9C_687/2022

Tribunal fédéral

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

9C_687/2022

D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. L'AFC a estimé que les réserves et bénéfices de C SA n'avaient pas été pris en compte dans le cadre de cette fusion et que l'excédent de liquidation ("liquidation remplaçante") qui en découlait était soumis à l'impôt anticipé. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Articles thématiques

Droit fiscal international

Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes. En particulier, la procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée pour les participations à partir de 10% (auparavant 20%) et étendue à toutes les personnes morales. En outre, l'autorisation requise dans les relations internationales (demande de base) pour l'application de la procédure de déclaration est valable cinq ans et non plus trois ans.

Frédéric Epitaux

Marcel Meier

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Jurisprudence

Impôt anticipé

2C_359/2022

Tribunal fédéral

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

2C_359/2022

Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA. Dès lors qu'il s'agit d'un cas d'évasion fiscale, A SA ne peut pas non plus prétendre à un remboursement partiel de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-GB.

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Législation

Impôt anticipé

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Dernière modification : 13.09.2022

Délais de prescription en matière de droit au remboursement de l’impôt anticipé en cas de rejet de manière informelle (absence de décision formelle) des demandes de remboursement par l'AFC.

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Jurisprudence

Droits de timbre

Impôt anticipé

2C_792/2021

Tribunal fédéral

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

2C_792/2021

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014. Le résultat auquel parvient notre Haute Cour est toutefois le même dans les deux cas, puisque la prestation n'a pas été déclarée spontanément et que la non-déclaration devait être qualifiée d'intentionnelle.

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

Législation

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

Berne, 03.02.2021

À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur l’impôt anticipé. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Jurisprudence

Impôt anticipé

2C_240/2021

Tribunal fédéral

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

2C_240/2021

Le fait de ne pas déclarer un dividende dans la déclaration d'impôt peut entraîner la perte du droit au remboursement de l’impôt anticipé. Toutefois, la déchéance n'a pas lieu si la non-déclaration a été faite par négligence et si elle est corrigée par le contribuable ou l'autorité de taxation dans certaines conditions. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral doit déterminer si la non-déclaration procède d’une négligence ou d’un dol éventuel.

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Jurisprudence

Impôt anticipé

2C_80/2021

Tribunal fédéral

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

2C_80/2021 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce, dès lors que l'opération d'achat était insolite et ne pouvait s'expliquer que par la volonté d'éviter à l'actionnaire étranger la charge d'impôt anticipé dû sur toute distribution antérieure à cet achat.

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Jurisprudence

Impôt anticipé

2C_835/2017

Tribunal fédéral

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

2C_835/2017

Le contribuable a déposé trois demandes de remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA. Il a obtenu le remboursement pour la première demande. L'AFC a par la suite exigé la restitution de ce montant remboursé à tort et refusé le remboursement de l'impôt anticipé pour les deux autres demandes. Le Tribunal fédéral confirme le refus du remboursement et l'obligation de restitution du montant remboursé à tort en raison de l'absence d'un foyer d'habitation permanent du contribuable aux Etats-Unis.

remboursement de l’impôt anticipé